CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CA2E - applicables à compter du 06/06/2019

ARTICLE PREMIER - Champ d'application – Portée

Les présentes conditions générales de ventes constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles CA2E (Le Fournisseur) fournit ses produits aux acheteurs professionnels (l'Acheteur). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achats. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Ventes Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

ARTICLE 2 - Commandes :

Les commandes sont passées par bon de commande dûment signé par l'acheteur indiquant les références et désignations des produits du Fournisseur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Fournisseur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles modifications de commande demandées ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion du Fournisseur, que si elles sont notifiées avant l'expédition prévue.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels (y compris en cas de retour de marchandise) et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix figurant sur la facture seront de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € HT sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant

ARTICLE 4 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Livraisons

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au transporteur. Le délai de livraison indiqué par le Fournisseur à l'Acheteur ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas 14 jours. En cas de retard supérieur à 14 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves circonstanciées formulées par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation devra en outre indiquer les n° et date des bons de livraisons sur lesquels figurent les quantifiés en litige, les références CA2E et le motif détaillé de la réclamation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect des formalités prévues au présent article. En cas de difficulté avérée, le fournisseur autorisera l'Acheteur à lui retourner les produits dans les locaux CA2E et lui fournira un n° d'autorisation de retour. Tout retour devra être accompagné d'un bon de livraison rappelant le n° du bon de livraison CA2E et le n° d'autorisation de retour. Le Fournisseur remplacera les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Pour les retours de l'étranger, il devra être spécifié au transporteur "Marchandises Françaises en retour en franchise de douane". A défaut tous les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur

ARTICLE 7 – Responsabilité et Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’une année à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, usage anormal, non respect notice constructeur ou d'utilisation ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Litiges – Langue – Droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Compiègne. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 9 – Médiation conventionnelle

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Tél: 01 44 95 11 40 Fax: 01 44 95 11 49 Mail : cmap@cmap.fr

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de nos relations commerciales, CA2E collecte et traite des données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires pour la gestion de notre relation commerciale et sont principalement utilisées pour l'exécution de nos obligations contractuelles. CA2E s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

1. Collecte et utilisation de vos données : Les données personnelles que nous collectons peuvent inclure : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse, ainsi que toute autre information pertinente pour nos relations commerciales. Ces données sont utilisées pour : gérer et exécuter nos obligations contractuelles, répondre à vos demandes et communiquer avec vous, améliorer nos produits et services, et respecter nos obligations légales.

2. Partage et transfert de vos données : Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec des tiers de confiance qui fournissent des services essentiels pour notre entreprise, tels que l'administration, les services informatiques et juridiques. Nous nous assurons que tous les tiers respectent la confidentialité et la sécurité de vos données.

3. Vos droits : Conformément au RGPD, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de demander leur correction si elles sont incorrectes, leur suppression, la limitation de leur traitement, ou de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ainsi que le droit à la portabilité des données. Vous pouvez également donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès.

4. Sécurité des données : Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et les protéger contre toute divulgation, perte, destruction ou accès non autorisé.

5. Durée de conservation : Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et dans le respect de la législation en vigueur.

6. Contact : Pour toute question ou demande concernant la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@ca2e.com.

7. Modifications de la politique de protection des données : CA2E se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera immédiatement mise en ligne sur notre site web et s'appliquera immédiatement. En concluant ce contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre politique de protection des données personnelles